- Title
- Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : tu ne t’intoxiqueras point, Présentation du volet responsabilité pénale de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
- Creators - without role
- Eloi Clément - Université de Montpellier, Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Publication Details
- Dalloz Actualité
- Identifiers
- 9947439609311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03654546
Journal article
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : tu ne t’intoxiqueras point, Présentation du volet responsabilité pénale de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
Dalloz Actualité
07/02/2022
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