- Title
- Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés, Présentation du volet sécurité intérieure de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
- Creators - without role
- Eloi Clément - Université de Montpellier, Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Publication Details
- Dalloz Actualité
- Identifiers
- 9947438609311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03654552
Journal article
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés, Présentation du volet sécurité intérieure de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
Dalloz Actualité
08/02/2022
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