Résumé
61e année (2008), no. 1, p. 4-6
- Titre
- Loi no. 2007/1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
- Créateurs - sans rôle
- Christine Hugon
- Détails de publication
- Droit et procédures : la revue des huissiers de justice
- Identifiants
- 99155822909311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article