- Title
- Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Creators - without role
- Ludivine Clouzot - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (72)
- Identifiers
- 9942540509311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01741305
Journal article
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (72)
2016
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