- Titre
- Loi du 2 février 2016 : demandez les décrets, D. n° 2016-1066, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 40, D. n° 2016-1067, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 41, Arr. 3 août 2016, NOR : AFSP1618427A : JORF 5 août 2016
- Créateurs - sans rôle
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Détails de publication
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.74, pp.945-951
- Identifiants
- 99152929709311
- Unité académique
- Université de Montpellier
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-02314005
Article de revue
Loi du 2 février 2016 : demandez les décrets, D. n° 2016-1066, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 40, D. n° 2016-1067, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 41, Arr. 3 août 2016, NOR : AFSP1618427A : JORF 5 août 2016
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.74, pp.945-951
2016
Indicateurs
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