- Titre
- Loi applicable à la procédure en cas de revendication de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (33)
- Identifiants
- 9942764309311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02203613
Article de revue scientifique
Loi applicable à la procédure en cas de revendication de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
Recueil Dalloz, (33)
30/09/1993
Indicateurs
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