- Title
- Loi Santé : les apports non médiatisés de la décision du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, décision numéro 2015-727, Juris-Data numéro 2016-001135
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale, Vol.6, pp.291-292
- Identifiers
- 9944788309311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02314024
Journal article
Loi Santé : les apports non médiatisés de la décision du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, décision numéro 2015-727, Juris-Data numéro 2016-001135
La Semaine juridique. Édition générale, Vol.6, pp.291-292
08/02/2016
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