- Title
- Loi Pacte et procédures collectives : dispositions concernant les débiteurs
- Creators - without role
- Philippe Pétel - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue des procédures collectives civiles et commerciales, (4)
- Identifiers
- 9942891509311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02517869
Journal article
Loi Pacte et procédures collectives : dispositions concernant les débiteurs
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, (4)
07/2019
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