- Title
- Loi « Sapin 2 » : évolution des droits de la domanialité et de la commande publiques
- Creators - without role
- Tiphaine Rombauts-Chabrol - Université de Perpignan
- Publication Details
- AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, (03)
- Identifiers
- 9944550709311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02217349
Journal article
Loi « Sapin 2 » : évolution des droits de la domanialité et de la commande publiques
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, (03)
10/03/2017
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