Abstract
L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code.
- Title
- Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
- Creators - without role
- Mélanie Jaoul - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Dalloz Actualité
- Identifiers
- 9946245009311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02953301