L'occupation précaire du domaine privé dans l'intérêt général n'est pas exorbitante du droit commun

Journal article

Actualité juridique Droit administratif, (20)

30/05/2005

Abstract

CONTENTIEUX

CONTRAT

DOMAINE

Compétence

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Clause attributive de compétence

Contrat administratif

Critères du contrat administratif

Clause exorbitante du droit commun

Domaine privé

Utilisation du domaine privé

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Title: L'occupation précaire du domaine privé dans l'intérêt général n'est pas exorbitante du droit commun
Creators - without role: Guylain Clamour - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (20)
Identifiers: 9944561709311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02218679