- Title
- L’occupation précaire du domaine privé dans l’intérêt général n’est pas exorbitante du droit commun
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Actualité juridique Droit administratif
- Identifiers
- 9944382809311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737500
Journal article
L’occupation précaire du domaine privé dans l’intérêt général n’est pas exorbitante du droit commun: note sous Cass. civ. 3ème, 2 fév. 2005, ONF
Actualité juridique Droit administratif
2005
Metrics
1 Record Views