- Title
- L’obstacle à la revendication de titres financiers érigé par l’article L. 211-16 du Code monétaire et financier
- Creators - without role
- Claude Ferry - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Droit des sociétés , (2), pp.9-14
- Identifiers
- 9947531609311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04819870
Journal article
L’obstacle à la revendication de titres financiers érigé par l’article L. 211-16 du Code monétaire et financier
Droit des sociétés , (2), pp.9-14
01/02/2024
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