L'obligation de réparer les dégradations subies par le bien saisi au cours d'une instruction pénale

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)

10/10/2022

Abstract

Procédure Pénale

Instruction

Saisie

Dégradation

Réparation

(CEDH, 5e section, 7 juill. 2022, no 3269/18, SCI Le Château du Francport c/ France)

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Title: L'obligation de réparer les dégradations subies par le bien saisi au cours d'une instruction pénale
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
Identifiers: 9946379209311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03815491