Droit et Liberté Fondamentaux Vie privée et familiale Couple de même sexe Reconnaissance et protection juridiques Obligation positive
(CEDH, gr. ch., 17 janv. 2023, no 40792/10, Fedotova et autres c/ Russie, D. 2023. 750, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2023. 112, obs. M. Saulier)