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L'obligation de reconnaissance et de protection juridiques des couples de personnes de même sexe
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L'obligation de reconnaissance et de protection juridiques des couples de personnes de même sexe

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
01/08/2023

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux Vie privée et familiale Couple de même sexe Reconnaissance et protection juridiques Obligation positive
(CEDH, gr. ch., 17 janv. 2023, no 40792/10, Fedotova et autres c/ Russie, D. 2023. 750, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2023. 112, obs. M. Saulier)
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