- Title
- L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement : censure partielle du Conseil constitutionnel
- Creators - without role
- Paul-Henri Antonmattei - Ecole de droit social de Montpellier
- Publication Details
- Droit Social, (06)
- Identifiers
- 9944254309311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02200678
Journal article
L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement : censure partielle du Conseil constitutionnel
Droit Social, (06)
05/06/2014
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