- Title
- L'obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet
- Creators - without role
- Anne-Catherine Chiariny - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Propriété industrielle, (3), pp.pp.46-48
- Identifiers
- 9944900209311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02492598
Journal article
L'obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet: Note sous CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 avril 2019, n° 17/03246, Thierart SARL c/ Alain B.
Propriété industrielle, (3), pp.pp.46-48
01/03/2020
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