Logo image
Sign in
L'obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet: Note sous CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 avril 2019, n° 17/03246, Thierart SARL c/ Alain B.
Journal article

L'obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet: Note sous CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 avril 2019, n° 17/03246, Thierart SARL c/ Alain B.

Anne-Catherine Chiariny
Propriété industrielle, (3), pp.pp.46-48
01/03/2020

Abstract

Brevet - Annulation du brevet - Paiement des redevances de licence
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image