Résumé
La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle instaure un système de gestion collective des livres publiés avant le 1er janvier 2001 et dont l'exploitation commerciale a cessé. Le but de ce vaste projet est de rendre ces ouvrages accessibles au public sous forme numérique en permettant à tout éditeur d'obtenir une autorisation d'exploitation auprès d'une société de perception et de répartition des droits (SPRD). Les oeuvres contenues dans ces livres étant toujours sous la protection du droit d'auteur, l'intervention du législateur s'imposait... Plus d'un an et demi après le vote, le système est en voie de produire ses premiers effets tangibles.La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle instaure un système de gestion collective des livres publiés avant le 1er janvier 2001 et dont l'exploitation commerciale a cessé. Le but de ce vaste projet est de rendre ces ouvrages accessibles au public sous forme numérique en permettant à tout éditeur d'obtenir une autorisation d'exploitation auprès d'une société de perception et de répartition des droits (SPRD). Les œuvres contenues dans ces livres étant toujours sous la protection du droit d'auteur, l'intervention du législateur s'imposait... Plus d'un an et demi après le vote, le système est en voie de produire ses premiers effets tangibles.