- Title
- « L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB
- Creators - without role
- Lucas Bento de Carvalho - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Social
- Identifiers
- 9947047209311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03873187
Journal article
« L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB
La Semaine juridique. Social
22/11/2022
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