Logo image
Sign in
Liquidation judiciaire, cession de fonds de commerce et paiement de l'indemnité d'éviction
Journal article

Liquidation judiciaire, cession de fonds de commerce et paiement de l'indemnité d'éviction

Marie-Pierre Dumont-Lefrand
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (09)
20/09/2010

Abstract

BAIL COMMERCIAL Sauvegarde redressement et liquidation judiciaire Cession du fonds Droit au maintien dans les lieux Indemnité d'éviction
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image