L’inégalité conciliée aux libertés : le compromis critiquable de la décision QPC sur le droit local d’Alsace-Moselle

Journal article

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Revue des droits et libertés fondamentaux

2011

Abstract

compétences législatives

Droits spécifiques

QPC

locaux

Particularismes

Liberté d'entreprendre

Egalité

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Title: L’inégalité conciliée aux libertés : le compromis critiquable de la décision QPC sur le droit local d’Alsace-Moselle
Creators - without role: Jordane Arlettaz - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Publication Details: Revue des droits et libertés fondamentaux
Identifiers: 9946271709311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01708515