- Title
- L’invocabilité de la faute grave de l’agent privative de l’indemnité de cessation,note ss Com., 16 nov. (2 arrêts) et 19 oct. 2022
- Creators - without role
- Nicolas Ferrier - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], (2)
- Identifiers
- 9947520809311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04817999
Journal article
L’invocabilité de la faute grave de l’agent privative de l’indemnité de cessation,note ss Com., 16 nov. (2 arrêts) et 19 oct. 2022
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], (2)
2023
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