"L'investissement, rien que l'investissement", à propos de CJCE, 9 nov. 2004 [droit sui generis sur les bases de données]

Journal article

Michel Vivant

Revue Lamy Droit de l'immatériel, (3)

2005

Abstract

Droit de la propriété industrielle

droit sui generis

bases de données.

bases de données

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: "L'investissement, rien que l'investissement", à propos de CJCE, 9 nov. 2004 [droit sui generis sur les bases de données]
Creators - without role: Michel Vivant - Dynamiques du droit
Publication Details: Revue Lamy Droit de l'immatériel, (3)
Identifiers: 9946248209311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-00536129