- Title
- L’intérêt propre à agir du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, note sous Cass. civ. 2ème, 10 févr. 2022, n° 20-13.779
- Creators - without role
- Arnaud Lucchini - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (107), pp.352-354
- Identifiers
- 9946108609311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03685136
Journal article
L’intérêt propre à agir du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, note sous Cass. civ. 2ème, 10 févr. 2022, n° 20-13.779
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (107), pp.352-354
2022
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