Résumé
(CEDH, 5e sect., 14 sept. 2023 nos 22296/20 et 37138/20, Baret et Caballero c/ France, AJDA 2023. 1631 ; D. 2023. 1652 ; AJ fam. 2023. 573, obs. M. Saulier ; ibid. 477, obs. A. Dionisi-Peyrusse)
- Titre
- L'interdiction de la procréation post mortem entre sursaut et sursis
- Créateurs - sans rôle
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Détails de publication
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiants
- 99151437109311
- Unité académique
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04460214