L'intention comme condition et la circonspection comme incidence de la poursuite d'une relation établie par des tiers

Journal article

Recueil Dalloz, (01)

07/01/2016

Abstract

CONCURRENCE

Pratique restrictive

Rupture brutale d'une relation commerciale établie

Fonds de commerce

Cession

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Title: L'intention comme condition et la circonspection comme incidence de la poursuite d'une relation établie par des tiers
Creators - without role: Clémence Mouly-Guillemaud - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Recueil Dalloz, (01)
Identifiers: 9944549409311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02215348