« L'insoutenable légèreté de l'[au]tre », cause d'irrecevabilité d'un renvoi préjudiciel

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)

30/11/2024

Abstract

Institutions Communautaires

Cour de justice de l'Union européenne

Renvoi préjudiciel

Irrecevabilité

[CJUE 22 juin 2023, aff. C-711/21 et C-712/21, État belge (Éléments postérieurs à la décision de retour), EU:C:2023:503]

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Title: « L'insoutenable légèreté de l'[au]tre », cause d'irrecevabilité d'un renvoi préjudiciel
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)
Identifiers: 9946534509311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04838232