- Title
- L'insaisissabilité du bien stipulé inaliénable dans un acte à titre onéreux
- Creators - without role
- Claude Ferry - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (4), pp.751-769
- Identifiers
- 9947537209311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04819885
Journal article
L'insaisissabilité du bien stipulé inaliénable dans un acte à titre onéreux
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (4), pp.751-769
01/10/2019
Metrics
1 Record Views