- Title
- L'insaisissabilité du bien stipulé inaliénable dans un acte à titre onéreux
- Creators - without role
- Claude Ferry - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9939905709311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-04960231
Journal article
L'insaisissabilité du bien stipulé inaliénable dans un acte à titre onéreux
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
14/01/2020
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