- Titre
- L’inopposabilité de l’accord collectif n’est pas une sanction de la non-consultation des représentants du personnel, note sous Cass. soc., 12 févr. 2025, no 23-19.821
- Créateurs - sans rôle
- Arnaud Lucchini - Ecole de droit social de Montpellier
- Détails de publication
- Bulletin Joly Travail, (04), pp.28-30
- Identifiants
- 99152913609311
- Unité académique
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-05019464
Article de revue
L’inopposabilité de l’accord collectif n’est pas une sanction de la non-consultation des représentants du personnel, note sous Cass. soc., 12 févr. 2025, no 23-19.821
Bulletin Joly Travail, (04), pp.28-30
01/04/2025
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