- Titre
- L’inopposabilité de la prescription biennale : une imprescriptibilité de fait
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151517609311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962220
Article de revue
L’inopposabilité de la prescription biennale : une imprescriptibilité de fait: Note sous Cass. 3ème civ., 21 mars 2019, n° 17-28021
Revue générale du droit des assurances
01/06/2019
Indicateurs
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