- Titre
- L’inobservation des règles de l’art en quête de sanction
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151516709311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962211
Article de revue
L’inobservation des règles de l’art en quête de sanction: Note sous Cass. 3ème civ., 19 septembre 2019, n° 18-19616
Revue générale du droit des assurances
01/12/2019
Indicateurs
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