Résumé
« Le Conseil constitutionnel est un cas à part ». Nul doute que ces mots ont introduit un nombre incalculable d’analyses doctrinales de ces dernières années. L’idiosyncrasie de la justice constitutionnelle française est souvent contestée, à raison, mais elle doit au préalable être comprise et analysée en profondeur. Or, la question du traitement de l’infra et de l’ultra petita par le Conseil constitutionnel fait partie de ces terrains d’observation inattendus mais riches d’enseignements. En effet, les questions ou conclusions et moyens relevés d’office, ainsi que l’économie des moyens, ne sont pas seulement des techniques qu’il convient de décrire, ils constituent des révélateurs de la nature de l’office du Conseil constitutionnel, des enjeux et des intérêts qui animent sa politique jurisprudentielle. En connectant l’analyse contentieuse à l’ensemble de ces questions, la problématique de l’usage contentieux de l’infra et de l’ultra petita s’enrichit. Le niveau de compréhension des choix opérés par le Conseil constitutionnel est alors rehaussé et l’analyse critique qui en découle se densifie.Afin de respecter la teneur et l’ordre des trois questions posées par les organisateurs du colloque et ainsi faciliter la comparaison avec les offices des juridictions étudiées dans le présent dossier, seront successivement analysés les moyens d’ordre public (I), l’économie de moyens (II) et la liberté du Conseil constitutionnel à l’égard des conclusions des parties (III).Chemin faisant, plusieurs enseignements se retrouveront, comme la tendance récente du Conseil constitutionnel à codifier ses usages dans des considérants de principe ou des règlements de procédure…