L’infra et l’ultra petita dans le contentieux de l’Union européenne

Article de revue

Avec comité de lecture

Léa Navel

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

2023

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Titre: L’infra et l’ultra petita dans le contentieux de l’Union européenne
Créateurs - sans rôle: Léa Navel - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Détails de publication: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Identifiants: 99152309309311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: hal-05006470