L'influence sur l'impartialité du tribunal de la motivation réduite à la reproduction des conclusions de la partie victorieuse

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2010

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Procès équitable

Tribunal impartial et indépendant

Motivation

Reproduction des conclusions à l'identique

(Com. 23 mars 2010, Sté Florelys beauté, n° 09-11.029 et Sté Access services, n° 09-11.508)

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Title: L'influence sur l'impartialité du tribunal de la motivation réduite à la reproduction des conclusions de la partie victorieuse
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9944145609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02248624