L'influence relative de l'utilisation de preuves obtenues par un traitement contraire à l'article 3 sur l'équité d'un procès pénal

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)

26/01/2011

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

PROCEDURE PENALE

Traitement inhumain ou dégradant

Torture

Preuve

Admissibilité

Loyauté de la preuve

(CEDH, Grande Chambre, 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, n° 22978/05, D. 2010. 2850, point de vue D. Guérin)

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Title: L'influence relative de l'utilisation de preuves obtenues par un traitement contraire à l'article 3 sur l'équité d'un procès pénal
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
Identifiers: 9945157309311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02244829