L'influence de la reprise des actes d'une société en formation sur le droit au renouvellement

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (05)

26/05/2012

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement

Refus

Preneur

Défaut d'immatriculation

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Title: L'influence de la reprise des actes d'une société en formation sur le droit au renouvellement
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (05)
Identifiers: 9942660909311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222244