Abstract
(CEDH, 20 janv. 2011, n° 19606/08, Payet c/ France, AJDA 2011. 139 ; D. 2011. 643, obs. S. Lavric, note J.-P. Céré ; ibid. 1306, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2011. 88, note M. Herzog-Evans)
- Title
- L'ineffectivité du recours organisé par l'article D. 250-5 du code de procédure pénale contre les sanctions disciplinaires infligées aux détenus
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
- Identifiers
- 9945156909311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02244940