- Title
- L’indemnité d’éviction dans le bail commercial pèse exclusivement sur l’usufruitier !
- Creators - without role
- Mélanie Jaoul - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Gazette du Palais, (numéro spécial « Droit privé du Patrimoine »)
- Identifiers
- 9947419709311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02551713
Journal article
L’indemnité d’éviction dans le bail commercial pèse exclusivement sur l’usufruitier !: obs. ss. Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162
Gazette du Palais, (numéro spécial « Droit privé du Patrimoine »)
31/03/2020
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