L'indemnisation des victimes post-tranfusionnelles du sida améliorée grâce à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

14/06/1996

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Accès concret et effectif à un tribunal

Transfusion sanguine

Réparation du préjudice

Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles

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Title: L'indemnisation des victimes post-tranfusionnelles du sida améliorée grâce à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9945050009311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246330