- Titre
- L’indemnisation des mesures conservatoires prises par l’assuré au titre de la gestion d’affaires
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151640909311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962228
Article de revue
L’indemnisation des mesures conservatoires prises par l’assuré au titre de la gestion d’affaires: Note sous Cass. 2ème civ., 17 janvier 2019, n° 17-27135
Revue générale du droit des assurances
01/03/2019
Indicateurs
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