Logo image
Sign in
L'inconventionnalité de l'application de la charia dans les affaires de succession
Journal article

L'inconventionnalité de l'application de la charia dans les affaires de succession

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
25/07/2019

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux Convention européenne des droits de l'homme Principe de non-discrimination Droit au respect des biens Testament
(CEDH, gr. ch., 19 déc. 2018, n° 20452/14, Molla Sali c/ Grèce, AJDA 2019. 169, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2019. 316, point de vue H. Fulchiron ; AJ fam. 2019. 158, obs. J. Houssier)
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image