- Title
- L'incidence d'une clause d'indexation illicite sur un loyer renouvelé
- Creators - without role
- Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (06)
- Identifiers
- 9942254909311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02222087
Journal article
L'incidence d'une clause d'indexation illicite sur un loyer renouvelé
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (06)
11/06/2010
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