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L'incidence du droit des procédures collectives dans la mise en oeuvre d'une restructuration entraînant transmission universelle du patrimoine
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L'incidence du droit des procédures collectives dans la mise en oeuvre d'une restructuration entraînant transmission universelle du patrimoine

Pauline Marcou
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Vol.n° 16, pp.18-24
18/04/2019

Abstract

procédures collectives sauvegarde redressement judiciaire liquidation judiciaire sociétés fusion scission apport partiel d'actif
La mise en oeuvre d’une opération de restructuration en présence d’une procédure collective fournit une illustration topique des difficultés pouvant naître de la confrontation entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté. Les règles du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté sont-elles toutefois compatibles ? Dans l’affirmative, quelles seront alors les modalités permettant à une restructuration de respecter simultanément ces deux corps de règles ?
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