L'incidence de la réforme du droit des contrats sur le régime des garanties

Journal article

Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (06)

12/06/2017

Abstract

SURETE ET GARANTIE

REGIME DE L'OBLIGATION

Réforme du droit des contrats

Contrat garanti

Cautionnement

Cofidéjusseur

Cession de contrat

Cession de dette

Nullité

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Title: L'incidence de la réforme du droit des contrats sur le régime des garanties
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (06)
Identifiers: 9944451409311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02216832