L'incertitude en droit : le décret du 6 février 2005 relatif aux noms de domaines

Journal article

Elisabeth Tardieu-Guigues

Revue Lamy Droit de l'immatériel

05/2009

Abstract

nom de domaine

Droit de la propriété industrielle

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Title: L'incertitude en droit : le décret du 6 février 2005 relatif aux noms de domaines
Creators - without role: Elisabeth Tardieu-Guigues - Dynamiques du droit
Publication Details: Revue Lamy Droit de l'immatériel
Identifiers: 9946251109311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-00536106