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L'impératif de délai dans la mise en place des organes délibérants des EPCI
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L'impératif de délai dans la mise en place des organes délibérants des EPCI

François-Xavier Fort
Actualité juridique Droit administratif, (22)
23/06/2014

Abstract

COLLECTIVITE TERRITORIALE Intercommunalité Fusion d'organismes intercommunaux
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