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L’impossible renoncement implicite à la propriété : ni déguerpissement, ni prescription acquisitive !: Note sous Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.845
Article de revue

L’impossible renoncement implicite à la propriété : ni déguerpissement, ni prescription acquisitive !: Note sous Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.845

Mélanie Jaoul
Actualités du Lamy Droit Immobilier, (n° 243)
01/02/2016

Résumé

La prescription acquisitive ne saurait être invoquée par une personne autre que celle qui revendique la propriété d'une parcelle. Celui qui entend renoncer à son droit de propriété ne peut s'en prévaloir. Le propriétaire d'une parcelle ne peut valablement invoquer le droit d'abandonner celle-ci en l'absence d'actes non équivoques démontrant sa volonté de renoncer à son droit.

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