Abstract
En présence d’un dommage décennal survenant dans un ouvrage construit et vendu, en VEFA ou après achèvement, le « vendeur-constructeur » se retrouve au carrefour de multiples actions, que ce soit en tant que bénéficiaire ou en tant que redevable des responsabilités. Se pose alors la question d’éventuels concours d’actions, l’enjeu étant le délai pour agir. Le notaire rédacteur de l’acte de vente doit donc attirer l’attention des vendeurs et acquéreurs sur l’étendue des garanties et responsabilités, ainsi que sur les délais.Ainsi, dans le cadre de l’action récursoire du vendeur poursuivi contre les constructeurs, la Cour de cassation a interdit le concours d’actions en garantie décennale et en responsabilité de droit commun.