L’impossible conciliation entre la « communauté de lit » et la lutte contre le viol conjugal: Commentaire ss. CEDH., 23 janv. 2025, n° 13805/21, H.W. c/ France

Article de revue

Revue juridique Personnes & Famille, (299-15), pp.pp. 35-39

01/04/2025

Résumé

Divorce -- Droit

Liberté sexuelle

Vie privée et familiale

Devoir conjugal

Devoirs du mariage

Autonomie personnelle

Article 8 Convention EDH

Altération définitive du lien conjugal

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Titre: L’impossible conciliation entre la « communauté de lit » et la lutte contre le viol conjugal
Créateurs - sans rôle: Mélanie Jaoul - CEntre de Recherche sur les MUtations du Droit et les mutations sociales
Détails de publication: Revue juridique Personnes & Famille, (299-15), pp.pp. 35-39
Identifiants: 99151100109311
Unité académique: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: hal-05037324